Location : un locataire peut-il arreter de payer ses loyers ?

En cas de litige avec son proprietaire bailleur, le locataire reste parfois tente de suspendre le paiement de l’ensemble de ses loyers pour se Realiser entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels paraissent les risques encourus en cas de non-paiement du loyer une part du locataire ?

Sommaire

Un locataire ne pourra pas cesser de payer son loyer

J’ai loi dispose strictement que le locataire reste tenu de payer son loyer a toutes les termes convenus, quelle que soit sa revendication ou qu’importe le litige qui l’oppose a son bailleur. Cette regle reste etablie d’apres 1 principe simple : personne ne pourra se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, meme si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : nos jugements paraissent rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux vaut le savoir et se Realiser entendre d’une nouvelle maniere, sous peine de s’en retrouver sanctionne.

Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer

Il existe toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui permet, en tous cas, de ne pas etre sanctionne. Il s’agit du cas ou le logement serait a ce point inhabitable que le locataire pourrait etre dans l’impossibilite stricte de vivre dans les lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant votre exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car nos tribunaux en retiennent une definition stricte et tous les locataires, dont les cas ont ete juges, n’ont gui?re obtenu gain de cause, loin s’en faut

Pour que le logement soit considere comme etant inhabitable, Quelques criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont par exemple retenu les elements suivants pour justifier de l’insalubrite des lieux :

  • Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
  • Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation une cuisine n’est pas aux normes en vigueur.
  • Un logement declare inhabitable avec un ratio d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Mes juges se fondent via des points tres stricts Afin de justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces points representent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc nullement d’invoquer l’exception d’inexecution avec legerete, car de nombreux locataires ont surpris leur demande rejetee.

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Les dangers encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie gui?re ses loyers du fait d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il risque de se voir infliger certaines sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. La grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut etre infligee a votre locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur saura exiger le respect de cette clause a l’aide d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose de la caution d’un tiers (un parent par exemple), le bailleur va se revenir directement par lui Afin de etre paye.

Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement les moyens de signaler et de reclamer le paiement des loyers aupres de l’organisme qui verse les offres au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme saura egalement se revenir contre le locataire. Dans la situation d’une action en justice intentee via le proprietaire, le tribunal pourra ordonner J’ai resiliation du bail et le paiement d’une totalite des loyers impayes par le locataire au sein d’ un delai imparti.

Bon a savoir

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3 solutions pour regler un litige avec son proprietaire bailleur

Si 1 litige vous oppose a votre bailleur, ne prenez nullement le risque de suspendre le paiement de votre loyer, vous risquez vraiment d’etre sanctionne et plus tard il sera difficile de vous faire entendre au cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il y a des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de votre bailleur ainsi que regler le litige qui vous oppose a lui.

1. Saisir J’ai Commission Departementale de Conciliation

Si le litige qui vous oppose a la proprietaire bailleur concerne votre logement non meuble, Women’s Choice pour rencontres applications vous pourrez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de degoter une option a l’amiable. Notre saisine de la Commission Departementale de Conciliation reste totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur ainsi que decider d’une solution satisfaisante Afin de les deux parties. Pour saisir la CDC, rien De surcroit simple : il vous suffira d’envoyer 1 courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de votre departement mentionnant :

  • Vos coordonnees.
  • Mes coordonnees d’une partie adverse.
  • L’objet du litige.

2. Vous avez le loisir de bloquer les loyers

Dans le cadre d’un differend avec votre proprietaire bailleur, vous avez egalement l’occasion de saisir le juge d’instance pour lui demander l’autorisation de consigner les loyers dans 1 compte bloque a Notre Caisse des Depots et Consignations. De une telle maniere, vous restez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en trouve sanctionne par le fait qu’il ne est en mesure de nullement des percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de reception, au bailleur, De sorte i  l’avertir de votre projet de bloquer les fonds. Ca l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des lors qu’une solution satisfaisante pour les deux parties sera trouvee, des fonds bloques seront aussi debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.

3. Intenter une action en justice devant le Tribunal d’instance

Si vous n’obtenez pas satisfaction malgre les moyens mis en ?uvre Afin de obtenir votre que vous revendiquez, vous avez toujours la faculte de saisir le Tribunal d’instance (TI) pour intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez votre action qu’en dernier recours, car la procedure peut durer plusieurs mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.